Author : Jean-François Struillou (sociologue).)
Release : 1995
Genre :
Kind : eBook
Book Rating : /5 ( reviews)

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Book Synopsis Protection de la propriété privée immobilière et prérogatives de puissance publique by : Jean-François Struillou (sociologue).)

Download or read book Protection de la propriété privée immobilière et prérogatives de puissance publique written by Jean-François Struillou (sociologue).). This book was released on 1995. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LE SUJET DE THESE QUE NOUS AVONS CHOISI S'INSCRIT DANS LA CONTINUITE DES TRAVAUX DE RECHERCHES DEJA ENTREPRIS SUR LES RA PPORTS QU'ENTRETIENNENT, D'UNE PART, LE DROIT CONSTITUTIONNEL ET L'ORDRE JURIDIQUE INFRA-CONSTITUTIONNEL, D'AUTRE PART, LE DROIT FRANCAIS ET LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME. IL S'INTERESSE, PLUS PRECISEMENT, A L'EVOLUTION DE LA PROTECTION DE LA PROPRIETE PRIVEE IMMOBILIERE DEPUIS LA RECONNAISSANCE, EN MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT-DEUX, DU DROIT DE PROPRIETE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET PA LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME. L'OBJET ET L'AMBITION DE CETTE THESE SONT DONC DE DRESSER UN BILAN DES JURISPRUDENCES CONSITUTIONNELLE ET EUROPEENNE RELATIVES AU DROIT DE PROPRIETE IMMOBILIERE, DE PERMETTRE UNE CONFRONTATION ENTRE L'ETAT PRESENT DU REGIME JURIDIQUE DES ATTEINTES PORTEES PAR LA PUISSANCE PUBLIQUE A LA PROPRIETE PRIVEE IMMOBILIERE ET LES PRINCIPES DEGAGES PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET PAR LA COUR EUROPEENNE. TOUJOURS A PARTIR D'UNE ANALYSE PRINCIPALEMENT CENTREE SUR LE DROIT DE L'EXPR OPRIATION ET SUR CELUI DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE, IL A PARU EGALEMENT NECESSAIRE D'ENGAGER UNE REFLEXION SUR LES AJUSTEMENTS, TANT JURISPRUDENTIELS QUE LEGISLATIFS, A OPERER AFIN D'ASSURER LA CONFORMITE AUX PRINCIPES SUPRA-LEGISLATIF