Share

Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 3 (1999)

2021-10-25 Law
Download Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 3 (1999) PDF Online Free

Author :
Release : 2021-10-25
Genre : Law
Kind : eBook
Book Rating : 726/5 ( reviews)

GET EBOOK


Book Synopsis Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 3 (1999) by : International Tribunal for the Law of th

Download or read book Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 3 (1999) written by International Tribunal for the Law of th. This book was released on 2021-10-25. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Tribunal international du droit de la mer est une juridiction internationale qui traite des différends d'ordre maritime. Le Tribunal est ouvert aux Etats, aux organisations internationales et à d'autres entités. L'Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu'au public dans son ensemble, l'accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l'organisation du Tribunal, ainsi que la composition de celui-ci au cours de l'année 1999. L'Annuaire a été établi par le Greffe du Tribunal. Le Tribunal a également publié un volume de textes de base contenant des documents qui constitue le fondement du mandat et du fonctionnement du Tribunal, et qui représentent l'essentiel de la documentation relative aux dispositions juridiques et à la procédure qu'applique le Tribunal. L'Annuaire est aussi disponible en anglais (Yearbook).

Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea, Volume 3 (1999)

2021-08-30 Law
Download Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea, Volume 3 (1999) PDF Online Free

Author :
Release : 2021-08-30
Genre : Law
Kind : eBook
Book Rating : 653/5 ( reviews)

GET EBOOK


Book Synopsis Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea, Volume 3 (1999) by : International Tribunal for the Law of th

Download or read book Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea, Volume 3 (1999) written by International Tribunal for the Law of th. This book was released on 2021-08-30. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The International Tribunal for the Law of the Sea is an international court dealing with maritime disputes. The Tribunal is open to States, international organizations and other entities. The Yearbook will give lawyers, scholars, students as well as the general public easy access to information about the jurisdiction, procedure and organization of the Tribunal and also about its composition and activities in 1999. The Yearbook was prepared by the Registry of the Tribunal. The Tribunal has also published a volume of Basic Texts which contains documents that are fundamental to the mandate and operation of the Tribunal and which provides the essential documentation relating to the law and procedure applicable to the Tribunal. The Yearbook is also available in French (Annuaire).

Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 9 (2005)

2006-12-01 Law
Download Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 9 (2005) PDF Online Free

Author :
Release : 2006-12-01
Genre : Law
Kind : eBook
Book Rating : 773/5 ( reviews)

GET EBOOK


Book Synopsis Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 9 (2005) by : International Tribunal for the Law of th

Download or read book Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 9 (2005) written by International Tribunal for the Law of th. This book was released on 2006-12-01. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire indépendant, créé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour connaître des différends auxquels pourraient donner lieu l'interprétation et l'application de la Convention. Le Tribunal est ouvert aux Etats Parties à la Convention. Il est également ouvert à des entités autres que les Etats Parties (Etats et organisations internationales non parties à la Convention et personnes physiques et morales) dans les cas prévus par la Convention ou par d'autres accords conférant compétence au Tribunal. L'Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu'au public dans son ensemble, l'accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l'organisation du Tribunal, ainsi que la composition et les activités de celui-ci au cours de l'année 2005. L'Annuaire est rédigé par le Greffe du Tribunal. Il est également disponible en anglais ( Yearbook 2005 ).

Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea / Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 22 (2018)

2019-12-16 Law
Download Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea / Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 22 (2018) PDF Online Free

Author :
Release : 2019-12-16
Genre : Law
Kind : eBook
Book Rating : 527/5 ( reviews)

GET EBOOK


Book Synopsis Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea / Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 22 (2018) by : ITLOS

Download or read book Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea / Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 22 (2018) written by ITLOS. This book was released on 2019-12-16. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Yearbook provides information on the composition, jurisdiction, procedure and organization of the Tribunal and about its judicial activities in 2018. L'Annuaire fournit au public des informations sur la composition, la compétence, la procédure et l’organisation du Tribunal ainsi que sur les activités judiciaires menées par celui-ci en 2018.

Annuaire 1998

2000-12-01 Law
Download Annuaire 1998 PDF Online Free

Author :
Release : 2000-12-01
Genre : Law
Kind : eBook
Book Rating : 010/5 ( reviews)

GET EBOOK


Book Synopsis Annuaire 1998 by : Tribunal international du droit de la mer

Download or read book Annuaire 1998 written by Tribunal international du droit de la mer. This book was released on 2000-12-01. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Tribunal international du droit de la mer est une juridiction internationale qui traite des différends d'ordre maritime. Le Tribunal est ouvert aux Etats, aux organisations internationales et à d'autres entités. L'Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu'au public dans son ensemble, l'accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l'organisation du Tribunal, ainsi que la composition de celui-ci au cours de l'année 1998. L'Annuaire a été établi par le Greffe du Tribunal. Le Tribunal a également publié un volume de textes de base contenant des documents qui constitue le fondement du mandat et du fonctionnement du Tribunal, et qui représentent l'essentiel de la documentation relative aux dispositions juridiques et à la procédure qu'applique le Tribunal.L'Annuaire est aussi disponible en anglais (Yearbook).

You may also like...