Author : Directorate of Human Rights Council of Europe
Release : 2013-11-21
Genre : Law
Kind : eBook
Book Rating : 172/5 ( reviews)

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Book Synopsis Yearbook of the European Convention on Human Rights / Annuaire de la Convention Europeenne des Droits de L’Homme by : Directorate of Human Rights Council of Europe

Download or read book Yearbook of the European Convention on Human Rights / Annuaire de la Convention Europeenne des Droits de L’Homme written by Directorate of Human Rights Council of Europe. This book was released on 2013-11-21. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Au courant de l'annee rg6r le mecanisme de protection des droits de l'homme institue par la Convention a, pour la premiere fois, fonctionne dans son integralite. La Commission, la Cour et le Comite des Ministres ont, en effet, exerce les fonctions que leur assigne la Convention. Les juristes suivent, depuis 1955 deja, la jurisprudence de la Commission qui apporte une importante contribution au droit international general. L'annee rg6r leur fournit une plus ample matiere avec le premier arret sur le fond jamais rendu dans le domaine des droits de l'homme par un tribunal international. C'est le rer juillet rg6r que la Cour europeenne des Droits de l'Homme a prononce son arret dans l'affaire Lawless, mettant ainsi fin au litige introduit devant la Commission par un particulier contre son propre gouvernement. A cet arret vient s'ajouter la decision prise dans l'affaire Nielsen par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 25 octobre rg6r.