Author : Laurence Monti
Release : 2001
Genre :
Kind : eBook
Book Rating : /5 ( reviews)

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Book Synopsis La Convention européenne des droits de l'homme et le droit de propriété by : Laurence Monti

Download or read book La Convention européenne des droits de l'homme et le droit de propriété written by Laurence Monti. This book was released on 2001. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme garantit le droit au respect des biens, seul droit de nature économique énoncé par la convention. L'étude de la disposition protocolaire met en évidence la dichotomie existant entre les termes contenus à cette disposition et l'interprétation qui en est faite par la jurisprudence européenne. Celle-ci a procédé à une extension du champ d'application de l'article 1 du protocole 1 en garantissant les droits patrimoniaux en général et en élaborant un contrôle de légalité, de finalité et de proportionnalité différencié selon le type d'atteinte portée a la propriété. La protection du droit de propriété n'est cependant pas toute entière contenue dans cet article car le recours à d'autres dispositions de la convention permet un renforcement des garanties offertes au propriétaire. De plus, l'octroi d'une satisfaction équitable autorise une réparation effective des violations du droit de propriété. Imparfaite, mais néanmoins en constante évolution, la protection conventionnelle de la propriété n'en est alors pas moins réelle.